Et si vous ne remplissiez pas l’obligation d’emploi ?

Pensez à l’accueil de stagiaires handicapés. Pour cela, rapprochez vous des organismes de formation correspondant à vos métiers ou de l’antenne CAP EMPLOI, la plus proche de chez vous. La durée du stage doit être supérieure ou égale à 40 H. Par contre, ces stagiaires ne peuvent représenter que 2% de l’obligation d’emploi.

Pensez également à contracter avec  des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail. Ce temps de travail sous traité n’est pris en compte que pour 50% de l’obligation d’emploi (3% de l’effectif de l’entreprise).

Pour terminer, vous pouvez remplir également votre obligation d’emploi, en concluant et en appliquant un accord annuel ou pluri annuel d’entreprise, d’établissement, de groupe ou de branche. Cet accord doit comporter un programme d’embauches de personnes handicapées, un plan d’insertion et de formation, un plan d’adaptation aux mutations technologiques, et un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.

Combien ça coûte ?

Si vous ne remplissez pas l’obligation d’emploi, vous allez devoir verser une contribution à l’AGEFIPH.

Cette contribution est calculée en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants par :

400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés.

500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés.

600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.

Pour faciliter votre réflexion, sachez que si vous n’entreprenez rien (embauches, accueil de stagiaires, contrats avec des entreprises adaptées, accord), ce montant grimpe significativement : nombre de bénéficiaires manquants multiplié par 1500 fois le SMIC horaire quelque soit le nombre de vos salariés.

Besoin d’aide ?: 06 62 91 40 01 info@czconseilformation.com

L’emploi des personnes handicapées : pas si compliqué à mettre en œuvre

Le 31 mars approche…

Avez-vous pensé à remplir votre déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOTH) ?

Vérifiez d’abord que vous occupez 20 salariés depuis au moins trois ans.

6% de votre effectif doit être composé de personnes en situation de handicap, à savoir :

. des personnes reconnues travailleurs handicapés par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » (CDAPH) ;

. des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire

. des titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;

. Des personnes invalides et  victimes de guerre ;

. Des sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires d’une allocation ou une rente d’invalidité victime d’un accident de service ou d’une  maladie contractée en service ;

. Des titulaires de la carte d’invalidité.

. Des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Ces  salariés peuvent être en CDI, CDD ou contrats d’apprentissage/de professionnalisation.

Chaque personne sera prise en compte à proportion de son temps de présence dans l’entreprise.

. Le salarié dont la durée du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, compte pour une unité comme s’il avait été employé à temps complet ;

. Le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, compte pour une demi-unité multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l’établissement.

+ d’info sur le site de CAP EMPLOI.