Pour bien démarrer 2014, les bons conseils de Benoit DAVID pour prendre du recul

Rompre un CDD, toute une affaire….

Après la période d’essai, vous pouvez mettre fin à un CDD, dans 4 cas uniquement :

La force majeure.

L’accord entre le salarié et l’employeur.

L’inaptitude du salarié.

La faute grave.

1. Une fois que l’inaptitude est notifiée par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un reclassement à un poste correspondant aux préconisations du médecin du travail, quitte à mettre en place de la formation, des adaptations du poste de travail.

Si aucune solution ne peut être trouvée, l’employeur doit faire connaitre ses motifs de non reclassement.

L’employeur a un mois pour proposer un reclassement ou organiser un licenciement pour motif personnel. Dans ce cas, l’employeur verse au minimum l’indemnité légale de licenciement.

2. La faute grave du salarié est librement appréciée par l’employeur. Les faits reprochés doivent être objectifs et suffisamment graves pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Si votre salarié en CDD refuse la modification que vous pourriez apporter à ses conditions de travail (modification des tâches, changement de lieu de travail), cela ne constitue pas une faute grave.

Vous avez en tant qu’employeur, deux mois après votre connaissance des faits pour mettre en place la procédure de licenciement et convoquer en entretien préalable votre salarié.