Le 31 mars approche…
Avez-vous pensé à remplir votre déclaration
annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOTH) ?
Vérifiez d’abord que vous occupez 20 salariés
depuis au moins trois ans.
6% de votre effectif doit être composé de
personnes en situation de handicap, à savoir :
. des personnes reconnues travailleurs handicapés par
la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées »
(CDAPH) ;
. des victimes d’accidents du travail ou de maladies
professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %
et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité
sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
. des titulaires d’une pension d’invalidité à
condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur
capacité de travail ou de gain ;
. Des personnes invalides et victimes de guerre ;
. Des sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires d’une
allocation ou une rente d’invalidité victime d’un accident de service ou
d’une maladie contractée en service ;
. Des titulaires de la carte d’invalidité.
. Des titulaires de l’allocation aux adultes
handicapés (AAH).
Ces salariés
peuvent être en CDI, CDD ou contrats d’apprentissage/de professionnalisation.
Chaque personne sera prise en compte à proportion de
son temps de présence dans l’entreprise.
. Le salarié dont la durée du travail est égale ou
supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, compte pour une
unité comme s’il avait été employé à temps complet ;
. Le salarié dont la durée de travail est inférieure à
la moitié de la durée légale ou conventionnelle, compte pour une demi-unité
multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans
l’établissement.
+ d’info sur le site de CAP EMPLOI.
