Rompre une période d’essai….
On n’applique ni les règles du licenciement, ni les règles de la démission.
Au cours de la période d'essai, chaque partie
dispose d'un droit de résiliation discrétionnaire. L’employeur et le salarié
peuvent rompre le contrat au cours de l’essai unilatéralement :
sans
motif : l'employeur comme le salarié peuvent se contenter
de notifier à l’autre partie leur décision de mettre fin à l'essai sans motiver
leurs raisons ;
ni
formalisme : la décision de mettre fin à l'essai ne doit pas
obligatoirement être notifiée par écrit, sauf si celle-ci a un caractère fautif
ou si des dispositions conventionnelles prévoient le contraire. Il n’y aura pas
d’entretien préalable lorsque l'employeur décide de mettre fin à la période
d'essai. Toutefois, si l'employeur invoque une faute du salarié, il est tenu de
respecter la procédure disciplinaire ;
ni
indemnité : aucune indemnité de rupture ne doit être versée au
salarié par l'employeur qui met fin à l'essai. Il en va de même lorsque
l’initiative de la rupture émane du salarié.
Cette liberté de rupture par l'employeur est
restreinte à l'égard des salariés protégés et les accidentés du travail ou les
salariés atteints d’une maladie professionnelle, dont le contrat de travail et
suspendu.
En revanche, les parties doivent respecter un délai de
prévenance obligatoire...
L'employeur,
comme le salarié, sont obligatoirement tenus par le Code du travail de
respecter un délai de prévenance s'ils souhaitent rompre la période d'essai. Il
s'agit d'un délai minimum courant entre le moment où une des parties décide de
rompre la période d'essai et le moment où celle-ci devient effective.
Si
l'employeur souhaite rompre le contrat de travail du salarié au cours de la
période d’essai, il devra observer un délai minimum de prévenance, dont la
durée dépend du temps de présence du salarié dans l'entreprise.
Jusqu’à 8 jours de présence du salarié dans l'entreprise, le délai de prévenance de l'employeur est de 24h.
Entre 8 jours et 1 mois, ce délai est porté à 48 heures.
Entre 1 mois et 3 mois, ce délai est de 2 semaines.
Au-delà de 3 mois, ce délai est porté à un mois.
Le délai
de prévenance de l'employeur ne doit pas avoir pour effet de prolonger la
période d'essai, renouvellement inclus, au-delà de ces maxima légaux.
Par
conséquent lorsque l'employeur prend l'initiative de la rupture, il devra
notifier celle-ci suffisamment tôt avant la date d'expiration de la période
d'essai de façon à permettre au salarié d'effectuer un préavis pendant
celle-ci.
Si le salarié prend l'initiative de quitter
l'entreprise, le délai de prévenance est de 24 heures si sa
présence est inférieure à 8 jours. Au-delà, le délai est de 48 heures.
Retenez
que le délai de prévenance ne pourra avoir pour effet de dépasser la durée
maximale de la période d'essai.
Les obligations
de l’employeur à la rupture de la période d’essai.
remettre au salarié un certificat de travail et une
attestation Pôle emploi (quelle qu'ait été la durée de l'essai) ;
régler les salaires dus
pour la période d'activité, ainsi qu'une indemnité de congés payés ;
délivrer un reçu pour solde de tout compte.
Attention
aux dérapages !
Si
chaque partie au contrat dispose d’un droit de mettre fin à
l'essai, et si l'employeur n'a pas à justifier d'un motif réel et sérieux pour
rompre la période d'essai, la rupture doit toutefois être en lien avec les compétences du salarié et leur adéquation aux
besoins de l'entreprise.
A savoir: les tribunaux apprécient les circonstances entourant cette rupture :
situation sociale du salarié, âge, embauche suite à une démission, durée de la
période d'essai exécutée, précipitation avec laquelle celle-ci est intervenue.
Le non respect du délai de prévenance n'entraîne pas une prolongation de la période d'essai.
Ce non respect ne rend pas caduque la rupture de la période d'essai.
