Un petit rappel des règles à connaître sur les entretiens annuels d’évaluation….
Est-on obligé
de mettre en place des entretiens d’évaluations annuels ?
Le code du travail ne contient aucune disposition vous obligeant à mettre
en place des entretiens d’évaluation dans votre entreprise.
Les juges reconnaissent
cependant à l'employeur le droit de pratiquer de telles évaluations,
considérant que c’est un droit qui relève de son pouvoir de direction.
Mais regardez quand même dans votre convention
collective ou accord d’entreprise: ils peuvent créer cette obligation.
Avant la
mise en place d’entretiens d’évaluation :
Si vous décidez de mettre
en place une évaluation des aptitudes de vos salariés, vous devez les informer
des méthodes utilisées (Art L 1222-3 Code du travail).
Vous devez consulter et
informer les instances représentatives du personnel de votre entreprise :
CHSCT, Comité d’entreprise et délégués du personnel.
Déclarer le dossier
informatique où sont stockées les informations, auprès de la CNIL.
Votre système d’évaluation
ne doit porter que sur des critères objectifs, vérifiables et connus du
salarié.
Il doit s’appuyer sur des
qualités professionnelles.
Les résultats restent
confidentiels : seul le salarié peut y avoir accès.
Le jour J :
Le salarié ne peut refuser
de se soumettre à cet entretien d’évaluation. Son refus peut entraîner son
licenciement pour faute grave.
Le salarié ne peut exiger d’être
assisté par un représentant du personnel : l’évaluation n’est pas une
sanction !
L’employeur ne peut
demander au salarié que des informations qui ont un lien direct avec ses
aptitudes professionnelles: rien sur la famille, les opinions....
Bons entretiens!
